Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 03/05/2024.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par Marine D’HYEVRE, entrepreneur individuel, enregistrée sous le numéro SIRET 97788720700016 au RCS de Troyes dont le siège M.Décor & Events est situé au 36B rue Louis Ulbach – 10000 Troyes, proposant ses services sous le nom L’Arbre à Bulles (ci-après « l’entreprise » ou « le Prestataire »). Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0637425660, son adresse de courrier électronique est
2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’entreprise commercialise ses services de location et de vente de prestation évènementielle, nommée L’Arbre à Bulles. Elles s’appliquent donc à toute commande de services passée par le client auprès de l’entreprise. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété́ comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3. LES PRESTATIONS DE L’ARBRE A BULLES
L’entreprise propose des services de location et de vente de prestation événementielle nommée « L’Arbre à Bulles » à destination des consommateurs et Clients non professionnels. A la demande du client, elle propose la location de modèles existants, la vente de modèles existants ou la vente de modèles d’Arbre à Bulles sur-mesure. L’entreprise L’Arbre à Bulles est amenée à passer par des prestataires extérieurs à l’entreprise pour la réalisation de la prestation. Sauf cas exceptionnel et vu avec le client, ces prestations d’achat et de location seront intégrées à la facturation finale de la prestation proposée par l’entreprise. L’Arbre à Bulles se garde le droit de ne pas détailler le nom de ses prestataires sur les devis et de rester l’interlocuteur entre le client et les prestataires.
4. COMMANDE DE SERVICES PAR LE CLIENT AUPRES DE L’ENTREPRISE
Toute intervention de la société L’Arbre à Bulles fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis intervient après la prise de contact effectuée entre l’entreprise et le client. Le client a la possibilité de solliciter les services de l’entreprise via la page Instagram larbre.a.bulles, Facebook L’Arbre à Bulles, pa le site internet https://larbre-a-bulles.fr, par téléphone, par mail, ou par toute prise de contact direct ou rendez- vous. A la suite de la prise de contact, L’Arbre à Bulles établit un devis, comportant la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Ce devis est à valider avant la date limite de validité́précisée sur le devis.
5. RESERVATION DE LA PRESTATION
Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat. La commande est réputée ferme et définitive dès lors que le devis est retourné signé par voie postale au siège social M.Décor & Events 36B Rue Louis Ulbach 10000 Troyes, ou par mail avant la date de fin de validité́figurant sur le devis. Le client délègue à la société L’Arbre à Bulles, qui accepte la responsabilité de location ou de vente correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis de location ou de vente de l’Arbre à Bulles ». La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de l’entreprise L’Arbre à Bulles par la remise du devis conforme au prestation dûment accepté et signé. En contrepartie L’Arbre à Bulles lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ ou modification des prestations initiales devra intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues au devis initial.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation). Les prix sont mentionnés sur le devis. Le montant total est indiqué́ dans le récapitulatif de la commande sur le devis validé par l’entreprise et sur lequel sont également reproduites les présentes CGV. Les conditions de paiement sont celles indiquées lors de la commande et validées sur le devis par le client. La commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 30% du montant total de la commande. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : - par cartes bancaires : Cartes Bancaires CB, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires - par chèque bancaire, - par prélèvement SEPA, - par téléphone, - par virement bancaire, En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur le devis, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
7. ANNULATION
En cas d’annulation des prestations de service prévues dans le devis à l’initiative du client, il est prévu que les dépenses d’ores et déjà̀engagées à cet égard par l’entreprise pour le compte du client ne donneront lieu à aucun remboursement et devront être supportées par le client. Par ailleurs, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent : – en cas d’annulation jusqu’à 8 jours calendaires avant la prestation : l’intégralité de l’acompte versé est conservée par l’entreprise ; – en cas d’annulation entre 7 jours et 1 jour avant la prestation : 70% du montant total de la commande est dû ; – en cas d’annulation le jour même de la prestation : 100% du total de la commande est dû. Enfin, en cas d’annulation en raison d’un évènement de force majeure telle qu’une pandémie ou une épidémie ne permettant pas de réaliser la prestation dans les conditions définies dans le devis, l’entreprise proposera au client un avoir valable 18 mois à compter de la date initialement prévue dans le devis.
8. FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et selon le calendrier décidé́d’un commun accord entre les parties notamment dans le devis validé par le client. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai prévu pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation - soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution), Page 2 sur 4 - soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire. La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
9. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter l’entreprise afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème. Le service client est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi aux coordonnées indiquées sur le devis.
10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Le client s’engage à coopérer de façon étroite avec l’entreprise dans le cadre de la fourniture des services. A cet égard, il reconnaît et accepte que sa collaboration est essentielle à la bonne fourniture des Services. Le client s’engage à utiliser les services de manière conforme aux instructions de l’entreprise. Le client convient qu’il n’utilise les services que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le client convient de s’abstenir : – d’utiliser les services de toute manière illégale, pour toute finalité́illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV; – de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’entreprise ou de se livrer à toute activité́perturbant, diminuant la qualité́ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du système de l’entreprise ; – d’utiliser les services à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au système informatique de la société ; – de porter atteinte aux droits de propriété́intellectuelle de l’entreprise ; – de dénigrer l’entreprise. Plus particulièrement, le client garantit que les services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété́intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que l’entreprise juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le client assume seul toute responsabilité́ à cet égard et indemnisera l’entreprise de toute action à son encontre et à cet égard. Pour les contenus mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le client et communiquées à l’entreprise sont sous sa seule et unique responsabilité. Le client s’engage à fournir à l’entreprise des données et informations loyales, de qualité́ et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par l’entreprise et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Si, pour un quelconque motif, l’entreprise considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, l’entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’entreprise.
11. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
11-1 . Garantie légale de conformité Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 5 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217- 14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
11-2 . Garantie légale contre les vices cachés Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
11-3 . Exclusion de garanties L’entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité́engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues aux CGV, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par le Code civil et la jurisprudence applicable (en ce compris les épidémies et les pandémies). Plus généralement, si la responsabilité́ de l’entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. L’entreprise peut recommander des services de sociétés tierces mais ne pourra pas être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sociétés tierces. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou servicesfournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’entreprise L’entreprise n’est pas responsable de la disponibilité́des services fournis par ces sociétés tierces et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées par ces sociétés. Page 3 sur 4 Il est expressément stipulé que l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive l’état récapitulatif de la commande ou encore le courrier électronique de suivi. Le client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’entreprise n’aurait jamais contracté.
12. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
13. RESOLUTION DU CONTRAT
13-1. Résolution pour force majeure La résolution de plein droit pour force majeure, doit avoir lieu que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
13-2. Dispositions communes aux cas de résolution Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
14. MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation
15. DUREE
Les CGV s’appliquent aussi longtemps que ces services seront fournis par l’entreprise au client.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’entreprise demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété́ intellectuelle portant sur les créations mises en œuvre par l’entreprise au bénéfice du client dans le cadre de l’exécution des présentes. En aucun cas, les présentes ne doivent être considérées comme créant une cession de droits quelconque. Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que l’entreprise pourra réaliser toute prise de vue photographique des installations réalisées dans le cadre des présentes et les utiliser à toutes fins et sur tous supports dans le monde entier pendant une période illimitée sans que le client ne puisse revendiquer quoi que ce soit à cet égard.
17. DONNEÉS PERSONNELLES – SÉCURITÉ
L’entreprise agissant en tant que responsable de traitement L’entreprise attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité́et la sécurité des données personnelles des clients. Dans le cadre de la fourniture du ou des services, l’entreprise collecte des données personnelles des clients et notamment les données suivantes : – Adresse email – Prénom – Nom – Adresse postale – Pays L’entreprise collecte et traite les données personnelles des clients pour les finalités suivantes : – Fourniture du ou des Service(s) – Gestion des Commandes ; – Paiement, facturation… ; – Information sur la Société́ , les services, et sur les activités de la Société́; – Réponse aux éventuelles questions/réclamations des clients; – Élaboration de statistiques ; – Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ; – Gestion des impayés et du contentieux. Les données relatives à la gestion des données personnelles des clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. Les données personnelles des clients sont traitées par le service commercial de l’entreprise ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’entreprise. L’entreprise peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. L’entreprise veille à sécuriser les données personnelles des clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité́et la confidentialité́des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Obligations des clients – Les clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ; – Les clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à l’entreprise les données de personnes tierces sans leur consentement.
18. DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : Médiation de la consommation & patrimoine Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes 75015 PARIS Tél : 01 40 61 03 33 Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est Page 4 sur 4 également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, - sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles :- sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.